ANNEXE I. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES

spanishpropertytaxes est un SaaS (Software as a Service) développé par E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.). GLOCATOR transfère et stocke vos données sur les systèmes du prestataire de services situés à Orihuela (Alicante).

Par le présent avis, E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.), dont le siège social est situé Calle Médico Temístocles Almagro, nº 18, local 2, C.P. 03300, Orihuela (Alicante), informe les consommateurs et utilisateurs du Site web https://spanishpropertytaxes.com/ de sa politique de protection des données personnelles, afin que les utilisateurs puissent décider librement et volontairement de fournir ou non à E-PC DOCTOR les données personnelles nécessaires à la fourniture de services, aux devis préalablement demandés par tout moyen, ou pour répondre à des demandes…

E-PC DOCTOR se réserve le droit de modifier cette Politique de confidentialité afin de la maintenir conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données. Dans ce cas, E-PC DOCTOR annoncera les modifications apportées sur ce Site web dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

La visite de ce Site web n'implique pas que l'utilisateur soit tenu de fournir des informations le concernant. Si l'utilisateur fournit des informations personnelles, les données collectées sur ce Site web seront traitées de manière loyale et licite, conformément en tout temps aux principes et droits énoncés dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la législation espagnole applicable en matière de protection des données.

Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à l'article 11 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, nous vous informons que les données que vous fournissez feront partie d'un système de traitement dont le responsable est GLOCATOR - E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.)

COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Coordonnées du Délégué à la protection des données :

ACTIVITÉ DE TRAITEMENT : CLIENTS

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Gestion comptable, fiscale et administrative de la clientèle

CATÉGORIE DE DONNÉES : Données d'identification, caractéristiques personnelles, circonstances sociales, données académiques et professionnelles, informations commerciales, données financières et économiques, transactions de biens

CONSERVATION : Nous conserverons vos données pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la période de prescription des responsabilités applicable.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT :

• Exécution du contrat de travail (article 6.1.b RGPD)
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS :

• Établissements bancaires
• Prestataire de paiement STRIPE
• Administration fiscale

SOUS-TRAITANTS : Cabinet de conseil fiscal/comptable : RODRIGUEZ Y ASOCIADOS S.L.

TRANSFERT INTERNATIONAL : Aucun prévu

ORIGINE DES DONNÉES : La personne concernée ou son représentant légal.

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Publicité et prospection commerciale

CATÉGORIE DE DONNÉES : Coordonnées

CONSERVATION : Aussi longtemps que votre consentement reste valable, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous le retiriez ou demandiez sa suppression.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT : Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : Aucun prévu

SOUS-TRAITANTS : Hébergement de messagerie : GRUPO LOADING SYSTEMS, S.L.

TRANSFERT INTERNATIONAL : Aucun prévu

ORIGINE DES DONNÉES : La personne concernée ou son représentant légal

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Conformité réglementaire

CATÉGORIE DE DONNÉES :

• Données relatives au respect de la réglementation en matière de protection des données (LOPD/RGPD) et de commerce électronique (LSSI) (consentements RGPD, données relatives à l'exercice des droits des personnes concernées,
• questions, demandes, plaintes ou réclamations relatives à la conformité réglementaire…)

CONSERVATION : Durée exigée par la loi

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT : Conformité réglementaire (art. 6.1.c RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : Aucun prévu

SOUS-TRAITANTS : Cabinet de conseil social/fiscal : RODRIGUEZ Y ASOCIADOS S.L

TRANSFERT INTERNATIONAL : Aucun prévu

ORIGINE DES DONNÉES : La personne concernée ou son représentant légal

ACTIVITÉ DE TRAITEMENT : Gestion du site web

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Fournir l'accès au contenu, appliquer des mesures visant à la sécurité du site web…

CATÉGORIE DE DONNÉES : Données de l'utilisateur du site (IP, identifiant de connexion…)

CONSERVATION : 1 an

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT : Intérêt légitime à gérer les services offerts via le Site web. (art. 6.1.f RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : Aucun prévu

SOUS-TRAITANTS :

• Hébergeur web : GRUPO LOADING SYSTEMS, S. L.
• Hébergement de messagerie : GRUPO LOADING SYSTEMS, S. L.

TRANSFERT INTERNATIONAL : Elementor, un fournisseur de cookies basé en Israël, dans le cadre de clauses contractuelles types (voir la section relative aux transferts internationaux de la Politique de confidentialité d'Elementor ici).

ORIGINE DES DONNÉES : La personne concernée ou son représentant légal, les fournisseurs de cookies (Elementor installe un cookie nécessaire).

FINALITÉ DU TRAITEMENT :

• Fournir un canal de communication entre l'utilisateur et GLOCATOR
• Publicité, marketing en ligne, commercial…

CATÉGORIE DE DONNÉES : Données de l'utilisateur, données d'identification et de contact.

CONSERVATION : Aussi longtemps que votre consentement reste valable, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous le retiriez, demandiez sa suppression, ou vous opposiez au traitement.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT :

• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
• Consentement exprès (art. 6.1.a RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : Aucun prévu

SOUS-TRAITANTS :

• Hébergeur web : GRUPO LOADING SYSTEMS, S. L.
• Hébergement de messagerie : GRUPO LOADING SYSTEMS, S. L.

TRANSFERT INTERNATIONAL : Aucun prévu

ORIGINE DES DONNÉES : La personne concernée ou son représentant légal.

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles (RGPD), de commerce électronique (LSSI) et de cookies (LSSI), ainsi que de la réglementation relative à la protection des consommateurs et des utilisateurs (LGDDCU et réglementations connexes).

CATÉGORIE DE DONNÉES :

• Données relatives au respect de la réglementation LOPD/RGPD, LSSI (consentements RGPD, données relatives à l'exercice des droits des personnes concernées…), LGDDCU et réglementations connexes.
• Questions, demandes, plaintes ou réclamations relatives à la conformité réglementaire…

CONSERVATION : Durée exigée par la loi pour le respect des obligations légales et la période de prescription des responsabilités applicable.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT : Conformité réglementaire (art. 6.1.c RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : Organismes de l'administration publique lorsque la loi l'exige, juges et tribunaux, parties impliquées dans des procédures découlant de réclamations en matière de conformité réglementaire.

SOUS-TRAITANTS :

• Hébergeur web : GRUPO LOADING SYSTEMS, S. L.
• Hébergement de messagerie : GRUPO LOADING SYSTEMS, S. L.
• Maintenance du site web et informatique : EPC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.).
• Services de conformité réglementaire en matière de protection des données personnelles : ADMINDATOS-GPS,S.L.

TRANSFERT INTERNATIONAL : Aucun prévu

ORIGINE DES DONNÉES :

• La personne concernée ou son représentant légal, organismes administratifs, autres parties impliquées…
• Conformément à l'obligation d'informer les personnes concernées au moment de la collecte des données, en vertu de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 11 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, nous vous informons que, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, GLOCATOR - E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) traite, en qualité de sous-traitant, les données des salariés de l'entreprise cliente de GLOCATOR, l'entreprise cliente agissant en tant que responsable du traitement des données de ses salariés

ACTIVITÉ DE TRAITEMENT : APPLICATION G LOCATOR

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Gestion de GLocator

CATÉGORIE DE DONNÉES : Données d'identification, identifiant de l'appareil mobile, coordonnées

CONSERVATION : La durée de conservation est de quatre ans

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT :

• Exécution du contrat de travail (article 6.1.b RGPD)
• Satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (article 6.1.f RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : Vos données pourront être communiquées aux organismes de l'administration publique compétents en la matière à des fins de conformité réglementaire, à l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, aux juges et tribunaux, aux organismes de sécurité sociale, et à d'autres organismes de l'administration publique.

SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS : Aucun prévu

TRANSFERT INTERNATIONAL : Aucun prévu

ORIGINE DES DONNÉES :

• De la personne concernée
• Données obtenues via l'application G-LOCATOR

FINALITÉ DU TRAITEMENT : Des profils sont créés par l'analyse de la localisation (géolocalisation). Aucune décision n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé des données.

CATÉGORIE DE DONNÉES : Données de géolocalisation (latitude, longitude…)

CONSERVATION : La durée de conservation est de 2 mois

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT : Satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (article 6.1.f RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : Vos données pourront être communiquées aux organismes de l'administration publique compétents en la matière à des fins de conformité réglementaire, à l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, aux juges et tribunaux, aux organismes de sécurité sociale, et à d'autres organismes de l'administration publique.

SOUS-TRAITANTS : Aucun prévu

TRANSFERT INTERNATIONAL : Aucun prévu

ORIGINE DES DONNÉES :

• De la personne concernée
• Données obtenues via l'application spanishpropertytaxes.com

FINALITÉ DU TRAITEMENT :

• Conformité réglementaire (réglementation du travail, protection des données…)
• Conservation de documents

CATÉGORIE DE DONNÉES : Données nécessaires au respect de certaines réglementations (protection des données personnelles, réglementation du travail : respect de l'article 10 du Décret-loi royal 8/2019 du 8 mars modifiant le Statut des travailleurs, réglementation en matière d'égalité…), toujours dans le cadre du traitement nécessaire à la conformité réglementaire (par exemple, données de pointage du temps de travail, consentements LOPD, exercice des droits des personnes concernées… Si le service Pro ou Enterprise est contracté, des documents relatifs au respect de la réglementation du travail et de la sécurité sociale pourront être téléversés et téléchargés (tels que les bulletins de salaire, les rapports d'embauche/de licenciement…), ce qui implique le traitement de données d'identification, de caractéristiques personnelles, de données professionnelles, de données de santé et de données relatives aux saisies sur salaire…).

CONSERVATION : La durée de conservation est de quatre ans

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT : Conformité réglementaire (art. 6.1.c RGPD)

DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : Vos données pourront être communiquées aux organismes de l'administration publique compétents en la matière à des fins de conformité réglementaire, à l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, aux juges et tribunaux, aux organismes de sécurité sociale, et à d'autres organismes de l'administration publique.

SOUS-TRAITANTS : Cabinet de conseil social/fiscal du responsable du traitement

TRANSFERT INTERNATIONAL : Aucun prévu

ORIGINE DES DONNÉES :

• De la personne concernée
• Données obtenues via l'application spanishpropertytaxes.com

spanishpropertytaxes.com - E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) ne traite pas non plus de données de mineurs.

Si l'utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique, E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) avertit que le consentement éclairé du titulaire de l'autorité parentale ou de la tutelle, ou du représentant légal de l'utilisateur, sera requis pour l'accès et l'utilisation du site web officiel d'E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) https://spanishpropertytaxes.com/ E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) est dégagée de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation de son site web officiel par des mineurs ou des personnes dépourvues de capacité juridique, cette responsabilité incombant dans chaque cas à leurs représentants légaux.

Catégories particulières de données : il n'est pas permis de soumettre des données contenant des informations qui ne sont ni pertinentes ni nécessaires aux finalités du site web. En particulier, il est strictement interdit d'envoyer des informations (par les canaux de communication proposés sur le site web, par exemple le formulaire de contact…, ou l'adresse e-mail de contact protecciondedatos@epcdoctor.es, ou toute autre adresse e-mail proposée par E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) comme contact aux utilisateurs de ce site web) contenant des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l'article 9 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (données relatives aux opinions politiques, à l'appartenance syndicale, aux convictions religieuses, aux convictions philosophiques, à l'origine raciale ou ethnique, aux données de santé, à la vie sexuelle, aux données génétiques, aux données biométriques, à l'orientation sexuelle), ou de l'article 10 RGPD et de l'article 10 LOPD 3/2018 relatif aux infractions pénales, ni de données de localisation, de données financières ou de données hautement personnelles, ni aucune donnée allant au-delà des informations de contact nécessaires pour demander des renseignements ou résoudre des questions relatives aux produits proposés par E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.).

Profilage et prise de décision automatisée : en acceptant la politique de confidentialité d'E-PC DOCTOR, vous consentez à une analyse de profil basée sur la géolocalisation obtenue via le GPS de votre appareil mobile.

Profilage et prise de décision automatisée : en acceptant la politique de confidentialité d'E-PC DOCTOR, vous consentez à une analyse de profil basée sur la géolocalisation obtenue via le GPS de votre appareil mobile.

COOKIES : concernant les informations requises relatives au consentement éclairé pour l'utilisation de cookies aux termes de l'article 22.2 de la loi 34/2002, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI), en lien avec l'article 13 RGPD et l'article 11 de la LOPD 3/2018, celles-ci figurent dans la Politique de cookies. GLOCATOR - E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) vous informe que les cookies qu'elle installe https://spanishpropertytaxes.com/ sont exemptés du consentement éclairé. Les cookies utilisés uniquement pour permettre la communication entre l'appareil de l'utilisateur et le réseau, ou ceux fournissant strictement un service expressément demandé par l'utilisateur, sont exemptés des obligations prévues à l'article 22.2 de la LSSI. Les cookies nécessaires sont considérés comme sortant du champ d'application de l'article 22.2 de la LSSI ; il n'est donc pas nécessaire d'informer les utilisateurs ni d'obtenir leur consentement pour leur utilisation (« Guide sur l'utilisation des cookies » publié en juillet 2020 par l'AEPD et Avis 4/2012 sur l'exemption de consentement aux cookies publié par le G29). https://spanishpropertytaxes.com/ ils vous informent que la navigation sur le site web n'installera qu'un cookie nécessaire lié au thème WordPress du site. Ce cookie permet au propriétaire du site web, GLOCATOR - E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.), de mettre en œuvre ou de modifier le contenu du site en temps réel.

Conformément aux articles 7.3, 13, 14, 15 à 22 et 77 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et aux articles 11, 12 à 18, 63, 94 et 95 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, vous pouvez exercer les droits détaillés ci-dessous en envoyant un courrier à l'adresse suivante : E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.), adresse Calle Médico Temístocles Almagro nº 18 lc 2, CP 03300, Orihuela (Alicante), en personne à nos bureaux en justifiant de votre identité, ou par voie électronique en justifiant de votre identité, à protecciondedatos@epcdoctor.es.

E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) informe l'utilisateur qu'il dispose des droits suivants en vertu de la réglementation applicable :

• Droit à l'information (article 13 RGPD et article 11 LOPD 3/2018) : le responsable du traitement doit informer la personne concernée, au moment de la collecte des données, de l'identité du responsable, de la finalité du traitement, de la base juridique, des durées de conservation, des destinataires, de l'existence éventuelle de transferts internationaux, de l'existence et des modalités d'exercice des droits de la personne concernée, ainsi que de l'existence ou non de décisions automatisées, y compris le profilage.
• Droit d'accès (article 15 RGPD et article 13 LOPD 3/2018) : permet au titulaire des données d'obtenir des informations sur le fait qu'E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) traite ou non des données personnelles le concernant et, le cas échéant, d'obtenir des informations sur ses données personnelles faisant l'objet du traitement.
• Droit de rectification (article 16 RGPD et article 14 LOPD 3/2018) : permet de corriger les erreurs et de modifier les données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD et article 15 LOPD 3/2018) : permet de faire supprimer vos données et de mettre fin à leur traitement par E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.), sauf obligation légale de conservation et/ou prévalence d'autres motifs légitimes de traitement.
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD et article 16 LOPD 3/2018) : dans les conditions légalement établies (a) la personne concernée conteste l'exactitude des données personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier cette exactitude ; b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement et demande à la place la limitation de leur utilisation ; c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, dans l'attente de la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée), ce droit permet de suspendre le traitement, afin qu'E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) ne le poursuive plus à l'avenir. Lorsque la limitation est exercée par la personne concernée, E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) ne conservera les données qu'aux fins de la constatation ou de la défense de droits en justice.
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD et article 17 LOPD 3/2018) : permet à la personne concernée de recevoir ses données personnelles et de les transmettre directement à un autre responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d'opposition (article 21 RGPD et article 18 LOPD 3/2018) : dans certaines circonstances et pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s'opposer au traitement de leurs données. E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) cessera de traiter les données, sauf motifs légitimes impérieux, ou aux fins de la constatation ou de la défense de droits en justice.
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée produisant des effets juridiques (article 22 RGPD et article 18 LOPD 3/2018) :

Nous vous informons que le traitement de vos données aux fins indiquées n'implique pas l'application par E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) de décisions automatisées produisant des effets juridiques pour la personne concernée

• Droit de retirer votre consentement à tout moment (article 7.3 RGPD), sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.
• Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (AEPD) (article 77 RGPD et article 63 LOPD 3/2018) si vous estimez que le traitement n'est pas conforme à la réglementation applicable.

ENVOI DE COMMUNICATIONS D'INFORMATION

Concernant l'envoi de communications d'information par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique équivalent, dans la mesure où l'adresse e-mail de l'utilisateur constitue une donnée personnelle lorsqu'elle permet de l'identifier, en la fournissant dans le formulaire de données en ligne, l'utilisateur autorise expressément E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) à envoyer des communications d'information par e-mail. Toutefois, vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à recevoir des communications d'information (par exemple, si, lors de l'inscription ou ultérieurement, vous vous êtes abonné à une newsletter ou à d'autres contenus promotionnels) en le notifiant simplement à notre adresse e-mail (protecciondedatos@epcdoctor.es) ou en appelant le 649 024 416.

E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité de vos données personnelles. Nous utilisons plusieurs procédures de sécurité, tenant compte des normes du secteur, afin de protéger au mieux les informations personnelles que vous nous fournissez et d'empêcher tout accès non autorisé. Nos procédures internes incluent des mesures de sécurité pour le stockage et l'utilisation des données par les prestataires agissant en qualité de sous-traitants.

L'accès aux plateformes numériques par les UTILISATEURS du site web https://glocator.es/ s'effectue dans un environnement sécurisé. Les utilisateurs peuvent vérifier qu'ils se trouvent dans un environnement sécurisé grâce à l'adresse « url » affichée dans les propriétés (par clic droit de la souris). Cette adresse « url » commence par « https », le « s » indiquant que le contenu est fourni par un serveur sécurisé.

Sites web tiers et collecte d'informations par des tiers :

• REDSYS SERVICIOS DE PROCESAMIENTO. SL, dont le siège social est situé à Madrid, calle Francisco Sancha, número 12, et numéro d'identifiant fiscal B-85955367. Il s'agit d'un TPE virtuel qui traite les paiements en ligne. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter sa politique de confidentialité en cliquant ici.
• Elementor : Elementor Ltd est une société informatique israélienne, fournisseur du plugin WordPress utilisé pour la création visuelle de pages. Elementor a accès aux données que vous saisissez dans les formulaires de contact. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter sa politique de confidentialité ici. Elle installe des cookies nécessaires.

E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) a sous-traité certains services pour exercer son activité ; en conséquence, certains prestataires externes ayant accès aux données ont le statut de sous-traitants :

• E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) héberge son site web dans le cloud. Le prestataire d'hébergement web et de messagerie - GRUPO LOADING SYSTEMS, S. L. — vous pouvez consulter sa politique de confidentialité ici si vous le souhaitez. Ce prestataire est établi dans un pays de l'UE ou de l'Espace économique européen.
• Société fournissant des services de conformité réglementaire en matière de protection des données personnelles : ADMINDATOS-GPS,S.L. (politique de confidentialité ici)
• Société fournissant des services de conformité réglementaire en matière de protection des données personnelles : ADMINDATOS-GPS,S.L. (politique de confidentialité ici)
• Cabinet de conseil social, fiscal et comptable : RODRIGUEZ Y ASOCIADOS ASESORES, S.L. (politique de confidentialité ici)

Des contrats de sous-traitance sont en place conformément aux termes de l'article 28 du RGPD et du chapitre II du titre V de la LOPD 3/2018 (article 33).

Aucun prévu

Conformément à l'obligation d'informer les personnes concernées au moment de la collecte des données, en vertu des articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l'article 11 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, nous vous informons de l'existence d'une activité de traitement de données personnelles. RESPONSABLE DU TRAITEMENT : le CLIENT (l'entreprise qui contracte le SaaS GLOCATOR dans le cadre de la relation de travail avec le salarié). CATÉGORIES DE DONNÉES : données d'identification, données d'utilisateur et d'authentification, identifiant de l'appareil mobile personnel, coordonnées, données de géolocalisation (latitude, longitude…), données nécessaires au respect de certaines réglementations (protection des données personnelles, réglementation du travail : respect de l'article 10 du Décret-loi royal 8/2019 du 8 mars modifiant le Statut des travailleurs, réglementation en matière d'égalité…), toujours dans le cadre du traitement nécessaire à la conformité réglementaire (par exemple, données de pointage du temps de travail, consentements LOPD, exercice des droits des personnes concernées… FINALITÉ DU TRAITEMENT : gestion de GLocator, contrôle du travail, conformité réglementaire (réglementation du travail, protection des données…). DURÉE DE CONSERVATION : pour la durée de la relation contractuelle et la période de prescription des responsabilités applicable. Les données de géolocalisation seront conservées pendant une durée de 2 mois. PROFILAGE : des profils sont créés par l'analyse de la localisation (géolocalisation). Aucune décision n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé des données. BASE JURIDIQUE : exécution d'un contrat, intérêt légitime et conformité réglementaire. SOUS-TRAITANT : E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.), fournisseur du SaaS de conformité réglementaire de l'API GLocator. DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : aucun prévu. TRANSFERTS INTERNATIONAUX : aucun prévu. ORIGINE : la personne concernée elle-même, données obtenues via l'API GLOCATOR. EXERCICE DES DROITS (des personnes concernées) : vous pouvez exercer vos droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition au traitement, de limitation du traitement, de portabilité des données, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et de retirer votre consentement à tout moment au moyen d'un courrier, en justifiant de votre identité, adressé à : l'entreprise cliente de GLOCATOR, ou par voie électronique, en justifiant de votre identité, à l'adresse e-mail de l'entreprise cliente de GLOCATOR. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle - l'Agence espagnole de protection des données.

ANNEXE II. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES

Conformément à l'article 13 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à l'article 11 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, nous vous informons que le RESPONSABLE DU TRAITEMENT est E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.). Adresse postale : Calle Médico Temístocles Almagro nº 18 lc 2, CP 03300, Orihuela (Alicante). Adresse e-mail : info@spanishpropertytaxes.com, Téléphone : 649 024 416, Identifiant fiscal : B54242870. FINALITÉ DU TRAITEMENT : le développement et l'exécution de la relation contractuelle - fourniture de services SaaS, conformité réglementaire et prospection commerciale.

Les données seront conservées pendant la durée du contrat et la période de prescription des responsabilités applicable. Si vous avez donné votre consentement pour recevoir de la publicité, des offres… par téléphone, e-mail, SMS, réseaux sociaux, courrier postal…, nous conserverons vos données jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement ou exerciez votre droit d'opposition. Aucun profil n'est créé. Aucune décision n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé des données. BASE JURIDIQUE : exécution d'un contrat et respect d'obligations légales. DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS : établissements bancaires. EXERCICE DES DROITS d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition au traitement, de limitation du traitement, de portabilité des données, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et de retirer votre consentement à tout moment au moyen d'un courrier, en justifiant de votre identité, adressé à E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) à l'adresse suivante : Calle Médico Temístocles Almagro nº 18 lc 2, CP 03300, Orihuela (Alicante), ou par voie électronique, en justifiant de votre identité, à protecciondatospersonales@epcdoctor.es. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle - l'Agence espagnole de protection des données.

Dans certains cas, E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) accède aux données d'un responsable du traitement ; à ces fins, les clauses suivantes valent contrat de sous-traitance. Ce contrat donne lieu à un accès aux données pour le compte d'un tiers, et non à une communication ou divulgation de données personnelles, de sorte que le responsable du traitement (le client) conserve le contrôle des usages et finalités du traitement.

Les signataires du présent contrat déclarent qu'E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) traitera des données personnelles dont LE CLIENT est le responsable, et, en conséquence, en application de l'article 28 et des dispositions connexes du Règlement européen sur la protection des données et des articles 28 à 33 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, ils conviennent de signer le présent

1. Objet du contrat de sous-traitance

Par le présent contrat de sous-traitance, E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCION y SALUD, S.L.) est autorisée à traiter, pour le compte du client, les données personnelles nécessaires à la fourniture du service suivant : fournisseur du SaaS GLOCATOR (application de pointage du temps de travail, conformité réglementaire en matière de travail, égalité…).

Le traitement consistera en : la fourniture des services SaaS de la plateforme GLOCATOR, la maintenance, le support, l'installation de mises à jour… relatifs au logiciel visé par le présent contrat.

Dans l'exercice de son rôle vis-à-vis du responsable du traitement, le sous-traitant pourra effectuer les actions suivantes :

Collecte, Enregistrement, Structuration, Modification, Conservation, Extraction, Consultation, Communication par transmission, Interconnexion, Rapprochement, Limitation, Effacement, Destruction, Conservation, Communication, Publication.

2. Identification des informations concernées

Afin d'exécuter les services découlant de l'objet du présent contrat, E-PC DOCTOR pourra, dans le cadre des travaux de maintenance, avoir accès aux activités de traitement suivantes :

• CLIENTS/CLIENTS POTENTIELS
• FOURNISSEURS/COLLABORATEURS
• NOM ET PRÉNOM
• ADRESSE
• E-MAIL
• TÉLÉPHONE
• PIÈCE D'IDENTITÉ/NIE/IDENTIFIANT FISCAL
• DATE DE NAISSANCE
• AUTRE

Plus précisément, les catégories de données suivantes sont traitées :

• Coordonnées
• Données de l'utilisateur (IP, identifiants de mot de passe, journal…)
• Données d'identification (nom, prénom, identifiant fiscal, téléphone, e-mail, adresse, signature manuscrite ou électronique, image)
• Données de visite du site web, cookies
• Données analytiques
• Caractéristiques personnelles
• Transactions de biens et services
• Données économiques, financières et d'assurance (données bancaires…)
• Données professionnelles
• Informations commerciales
• Données d'identification
• Identifiant de l'appareil
• Coordonnées
• Données de géolocalisation (latitude, longitude…) du pointage
• Données nécessaires au respect de certaines réglementations (protection des données personnelles, réglementation du travail : respect de l'article 10 du Décret-loi royal 8/2019 du 8 mars modifiant le Statut des travailleurs, réglementation en matière d'égalité…) toujours dans le cadre du traitement nécessaire à la conformité réglementaire (par exemple, données de pointage du temps de travail, consentements LOPD, exercice des droits des personnes concernées…

3. Durée

Le présent contrat a une durée liée à celle de la relation contractuelle. À l'expiration de celle-ci, le sous-traitant doit restituer au responsable du traitement les données personnelles et supprimer toute copie en sa possession.

4. Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant et l'ensemble de son personnel s'engagent à :

• Utiliser les données personnelles traitées, ou qu'il collecte pour intégration, uniquement aux fins du présent contrat. Il ne peut en aucun cas utiliser les données à ses propres fins.
• Traiter les données conformément aux instructions du responsable du traitement. Si le sous-traitant estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou toute autre disposition de l'UE ou d'un État membre en matière de protection des données, il en informera immédiatement le responsable du traitement.
• Tenir, par écrit, un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant :
• Le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et du délégué à la protection des données.
• Les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement.
• Le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés au deuxième alinéa de l'article 49, paragraphe 1, du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.
• Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles relatives à :
• La pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles.
• La capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de traitement.
• La capacité à rétablir la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
• Une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
• Ne pas communiquer les données à des tiers, sauf autorisation expresse du responsable du traitement, dans les cas légalement admis. Le sous-traitant peut communiquer les données à d'autres sous-traitants du même responsable du traitement, conformément aux instructions de celui-ci. Dans ce cas, le responsable du traitement identifiera au préalable et par écrit l'entité à laquelle les données doivent être communiquées, les données à communiquer, et les mesures de sécurité à appliquer pour cette communication. Si le sous-traitant doit transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du droit de l'UE ou d'un État membre qui lui est applicable, il informera au préalable le responsable du traitement de cette obligation légale, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.
• Possibilité de sous-traiter le contrat de sous-traitance :
• Le sous-traitant s'engage expressément à ne pas sous-traiter les services couverts par le présent contrat impliquant le traitement de données personnelles, à l'exception des services auxiliaires nécessaires au bon fonctionnement de ses services.
• Si le sous-traitant doit sous-traiter un traitement, cela doit être communiqué au préalable et par écrit au responsable du traitement, avec un préavis d'un mois, en indiquant le traitement à sous-traiter et en identifiant clairement et sans ambiguïté l'entreprise sous-traitante et ses coordonnées.
• Dans ce cas, la sous-traitance ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable et écrite du responsable du traitement.
• Le sous-traitant ultérieur, qui aura également le statut de sous-traitant, est également tenu de respecter les obligations énoncées dans le présent document pour le sous-traitant ainsi que les instructions émises par le responsable du traitement.
• Il incombe au sous-traitant initial de régir la nouvelle relation de manière à ce que le nouveau sous-traitant (sous-traitant ultérieur) soit soumis aux mêmes conditions (instructions, obligations, mesures de sécurité…) et aux mêmes exigences formelles que lui-même, en ce qui concerne le bon traitement des données personnelles et la garantie des droits des personnes concernées. En cas de non-respect par le sous-traitant ultérieur, le sous-traitant initial demeurera pleinement responsable envers le responsable du traitement du respect des obligations.
• Maintenir le devoir de secret concernant les données personnelles auxquelles il a eu accès dans le cadre du présent contrat, même après l'expiration de son objet.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent expressément et par écrit à respecter la confidentialité et à se conformer aux mesures de sécurité correspondantes, dont elles doivent être dûment informées.
• Tenir à la disposition du responsable du traitement la documentation attestant du respect de l'obligation énoncée au paragraphe précédent.
• Assurer la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles aux personnes autorisées à traiter les données personnelles.
• Assister le responsable du traitement pour répondre à l'exercice des droits :
• D'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition
• De limitation du traitement
• De portabilité des données
• De ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées (y compris le profilage)
• Le responsable du traitement traitera et résoudra, dans les délais applicables, les demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et de ne pas faire l'objet de décisions individualisées ; par conséquent, si la personne concernée exerce ces droits auprès du sous-traitant, celui-ci est tenu d'en informer immédiatement le responsable du traitement par e-mail à l'adresse indiquée par ce dernier, et au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de la demande. Dans cette communication, le sous-traitant doit inclure toutes les informations pertinentes afin que le responsable du traitement puisse traiter correctement la demande de la personne concernée.
• Droit à l'information

Il incombe au responsable du traitement de garantir le droit à l'information au moment de la collecte des données.

• Notification des violations de données personnelles
• Le sous-traitant notifiera au responsable du traitement, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximal de 48 heures à compter de la prise de connaissance de l'incident, au moyen d'un système permettant de vérifier la réception de la communication, toute violation de données personnelles dont il a la charge et dont il a connaissance, ainsi que toutes les informations pertinentes permettant de documenter et de signaler l'incident. La notification ne sera pas nécessaire lorsqu'il est peu probable que la violation de sécurité engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Si disponibles, les informations suivantes seront au moins fournies :

• Une description de la nature de la violation de données personnelles, y compris, dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées touchées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données personnelles concernés.
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
• Une description des conséquences probables de la violation de données personnelles.
• Une description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures visant à atténuer ses éventuelles conséquences négatives.

S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, et dans cette mesure, les informations seront fournies de manière échelonnée, sans autre retard indu.

• Assister le responsable du traitement dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données, le cas échéant.
• Assister le responsable du traitement dans la réalisation des consultations préalables auprès de l'autorité de contrôle, le cas échéant.
• Mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, et permettre la réalisation d'audits ou d'inspections menés par le responsable du traitement ou par un autre auditeur autorisé par celui-ci, et y contribuer.
• E-PC DOCTOR s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées au niveau de protection des données traitées, tel qu'établi par le Règlement, afin d'assurer la sécurité des données personnelles et d'empêcher leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisés, en tenant compte de l'état de la technique, de la nature des données conservées et des risques auxquels elles sont exposées, qu'ils résultent de l'action humaine ou de l'environnement physique ou naturel. Elle mettra en œuvre des mesures de sécurité adaptées à un niveau de risque faible. Lors de l'adoption des mesures de sécurité jugées appropriées par le sous-traitant et le responsable du traitement, il conviendra de tenir compte de la présence éventuelle de l'une des circonstances décrites à l'article 28.2 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles, susceptibles d'engendrer des risques accrus pour les droits des personnes concernées.

En tout état de cause, des mécanismes doivent être mis en œuvre pour :

• Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de traitement.
• Rétablir la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
• Tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement.
• Pseudonymiser et chiffrer les données personnelles, le cas échéant.
• Désignation d'un délégué à la protection des données lorsque l'une des circonstances prévues à l'article 37 du Règlement européen sur la protection des données s'applique, auquel cas le sous-traitant doit désigner un délégué à la protection des données et communiquer son identité et ses coordonnées au responsable du traitement.
• Sort des données à l'issue du traitement par le sous-traitant : restitution au responsable du traitement des données personnelles et, le cas échéant, des supports sur lesquels elles sont stockées, une fois le service achevé. La restitution doit s'accompagner de la suppression complète des données existantes sur les équipements informatiques du sous-traitant. Toutefois, le sous-traitant peut conserver une copie, avec les données dûment verrouillées, pendant la durée où une responsabilité pourrait découler de l'exécution du service.

5. Obligations du sous-traitant

Il incombe au responsable du traitement de :

• Fournir au sous-traitant les données visées à la clause 2 du présent document.
• Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données concernant les opérations de traitement à effectuer par le sous-traitant.
• Réaliser les consultations préalables applicables.
• Veiller, tant avant que pendant toute la durée du traitement, au respect du RGPD par le sous-traitant.
• Superviser le traitement, y compris en réalisant les inspections et audits pertinents pour vérifier ce respect.
• Respect de la réglementation en matière de protection des données à l'égard des salariés du responsable du traitement :