SpanishPropertyTaxes facilite le dépôt électronique de l'impôt des non-résidents (formulaire 210) auprès de l'Agence fiscale espagnole (AEAT), sous les formes suivantes :

De plus, la Plateforme propose des services d'obtention et de renouvellement du Certificat numérique, un outil d'identification électronique essentiel pour interagir avec l'Administration publique espagnole, y compris l'AEAT.

Les services actifs à un moment donné seront décrits et tenus à jour sur www.spanishpropertytaxes.com

L'utilisateur doit fournir les données nécessaires au calcul de son obligation fiscale, telles que les données d'identification, les informations relatives au bien et, le cas échéant, les revenus locatifs. La Plateforme utilisera ces informations pour effectuer le calcul correspondant.

Une fois le calcul terminé, l'utilisateur peut souscrire le service de dépôt électronique — en autorisant expressément SpanishPropertyTaxes à transmettre la déclaration à l'AEAT — ou demander que le formulaire 210 complété lui soit envoyé par e-mail afin de le régler lui-même.

L'action « Déposer et payer » constitue un mandat exprès et irrévocable donné à l'équipe SpanishPropertyTaxes pour gérer le dépôt du formulaire 210 auprès de l'AEAT. Les gestionnaires de la Plateforme sont dûment inscrits en tant que collaborateurs sociaux de l'Agence fiscale.

Le contrat de service sera formalisé au moment où l'utilisateur accepte les présentes conditions et procède au paiement des honoraires. La confirmation de commande sera envoyée immédiatement par e-mail.

SpanishPropertyTaxes s'engage à livrer la documentation fiscale dans les délais publiés sur le Site.

SpanishPropertyTaxes ne fournit pas de services de conseil ou de consultation fiscale individualisés, et sa Plateforme ne doit pas être interprétée comme un substitut à de tels services. Toutes les informations publiées sont fournies à titre indicatif uniquement et se réfèrent à des situations fiscales de nature générale, sans tenir compte de la situation personnelle de l'utilisateur. Aucun contenu du Site ne constitue un conseil fiscal.

La Plateforme n'effectue pas de vérification substantielle des données saisies par l'utilisateur, au-delà de la validation de leur format. L'exactitude du contenu du formulaire 210 relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Est également exclue du service la gestion des mises en demeure, notifications ou communications émises par l'AEAT ou d'autres organismes publics, sauf souscription expresse d'un service supplémentaire à cette fin.

Le montant à payer est calculé exclusivement à partir des données fournies par l'utilisateur et conformément à la réglementation en vigueur relative à l'impôt des non-résidents.

Le résultat affiché ne tient pas compte des majorations, intérêts de retard ou sanctions que l'AEAT pourrait imposer en cas de dépôt tardif.

Tous les services décrits dans le présent document sont fournis par E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCIÓN Y SALUD, S.L.), propriétaire de la marque SpanishPropertyTaxes, avec le concours éventuel de collaborateurs dûment autorisés.

Revenu imputé (année précédente) : disponible du 1er janvier au 20 décembre de chaque exercice fiscal.

Exercices fiscaux antérieurs autres que l'exercice précédent immédiat : disponibles toute l'année.

Revenu locatif : disponible toute l'année, le dépôt effectif n'étant possible que durant les vingt premiers jours d'avril, juillet, octobre et janvier.

SpanishPropertyTaxes s'efforcera de maintenir la Plateforme opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre, bien que des interruptions puissent survenir en raison de la maintenance, de mises à jour techniques ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Les services de SpanishPropertyTaxes s'adressent exclusivement aux particuliers non-résidents en Espagne aux fins de l'impôt des non-résidents, disposant d'un numéro d'identification espagnol (NIE ou pièce d'identité) et possédant un bien urbain sur le territoire espagnol.

L'utilisateur est seul responsable de la protection de ses identifiants d'accès. Il doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation par des personnes non autorisées. En cas d'indice d'accès indu ou d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement SpanishPropertyTaxes.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité de toutes les opérations effectuées via son compte.

L'utilisateur est seul responsable des données, documents et informations qu'il saisit ou transmet via la Plateforme. Il garantit expressément que ces informations sont exactes, véridiques, complètes et à jour, et s'engage à ne pas fournir de données incorrectes, incomplètes ou trompeuses.

SpanishPropertyTaxes ne vérifie pas l'exactitude du contenu saisi et, par conséquent, n'assume aucune responsabilité à cet égard. La Plateforme se limite à fournir les outils techniques pour le dépôt du formulaire 210.

Avant de confirmer le dépôt et de payer les honoraires, l'utilisateur est tenu d'examiner attentivement le récapitulatif de la déclaration mis à disposition par SpanishPropertyTaxes. La confirmation du dépôt équivaut à la validation des informations par l'utilisateur.

L'utilisateur coopérera avec SpanishPropertyTaxes dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du service, en fournissant toute documentation ou information supplémentaire demandée.

Avant le dépôt de la déclaration, l'utilisateur peut choisir entre les modes de paiement de l'impôt suivants :

a) Prélèvement automatique

L'utilisateur autorisera le prélèvement de l'impôt sur le compte bancaire espagnol du propriétaire. La déclaration sera déposée électroniquement auprès de l'AEAT, et le justificatif de dépôt et de paiement sera envoyé à l'utilisateur dans un délai maximal de 72 heures. Les délais sont les suivants : le 31 décembre pour le revenu imputé et le 20 avril, juillet, octobre ou janvier pour le revenu locatif, conformément au calendrier officiel de l'AEAT.

L'utilisateur coopérera avec SpanishPropertyTaxes dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du service, en fournissant toute documentation ou information supplémentaire demandée.

L'utilisateur est responsable de s'assurer que le compte indiqué dispose de fonds suffisants et qu'il est bien détenu par le contribuable. Il est expressément précisé que certaines banques peuvent rejeter le prélèvement si le compte n'est pas lié au NIE espagnol du propriétaire.

SpanishPropertyTaxes ne sera pas responsable en cas de fonds insuffisants, de clôture de compte, de rejet du prélèvement automatique, ou de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes.

b) Virement bancaire

L'utilisateur peut virer le montant de l'impôt sur le compte désigné par SpanishPropertyTaxes, qui procédera au dépôt et au paiement auprès de l'AEAT dès réception des fonds. Si le virement n'est pas effectué dans un délai de 3 jours ouvrables, ou si le montant reçu est inférieur au montant dû, SpanishPropertyTaxes sera dégagée de toute obligation de dépôt.

c) Paiement en espèces en agence bancaire

SpanishPropertyTaxes enverra à l'utilisateur le formulaire 210 au format PDF dans un délai maximal de 48 heures ouvrées. Le document constitue une « pré-déclaration » que le propriétaire doit régler directement dans son agence bancaire espagnole. L'utilisateur assumera l'entière responsabilité de la gestion du paiement et de sa réception par l'AEAT dans les délais légalement établis.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom des contribuables dont il fournit les données, et pour autoriser SpanishPropertyTaxes à traiter ces informations, calculer l'obligation fiscale, préparer les formulaires correspondants et les transmettre à l'AEAT.

Le mandat accordé à SpanishPropertyTaxes est parfait dès l'acceptation des présentes conditions et le paiement des honoraires de service.

L'utilisateur reconnaît que les informations transmises à l'AEAT intégreront les systèmes de cet organisme et seront soumises à sa propre politique de confidentialité, sur laquelle SpanishPropertyTaxes n'exerce aucun contrôle.

SpanishPropertyTaxes n'agit pas en tant que représentant fiscal de l'utilisateur ou du contribuable devant quelque organisme que ce soit, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du service contracté. Les communications officielles de l'AEAT seront adressées directement au contribuable, et SpanishPropertyTaxes n'assume aucune responsabilité quant à leur traitement.

Tout incident, réclamation ou rectification relatif à une déclaration déposée doit être traité directement par l'utilisateur auprès de l'AEAT.

SpanishPropertyTaxes ne surveille ni ne contrôle les délais de dépôt applicables à chaque utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du dépôt de ses déclarations dans les délais établis par la législation fiscale.

Les majorations, intérêts de retard et sanctions pouvant résulter d'un dépôt tardif ou du non-respect de toute obligation fiscale seront supportés exclusivement par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à respecter pleinement ses obligations fiscales envers l'Administration fiscale espagnole. SpanishPropertyTaxes n'assume aucune responsabilité découlant du non-respect par l'utilisateur de la réglementation fiscale.

L'utilisateur reconnaît que l'AEAT peut demander la présentation de documents physiques pour vérifier les informations déclarées par voie électronique. Répondre à ces demandes relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

SpanishPropertyTaxes n'exerce aucun contrôle sur les procédures d'inspection ou d'enquête fiscale engagées par l'AEAT ou toute autre autorité compétente, et n'y intervient pas.

L'utilisateur supportera les conséquences financières et les sanctions découlant de l'application indue d'avantages fiscaux, de l'omission de revenus de source espagnole, ou du non-paiement des impôts.

L'utilisateur s'engage à faire un usage licite de la Plateforme, conformément au présent document et à la réglementation applicable. Sont expressément interdits :

L'utilisateur s'engage également à : coopérer avec toute procédure de vérification d'identité applicable ; conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès ; et effectuer des sauvegardes périodiques des données saisies dans la Plateforme.

Les honoraires pour la fourniture des services sont structurés autour d'un tarif fixe par formulaire 210 traité. Le montant exact dépendra du nombre de déclarations à déposer et du mode de paiement de l'impôt choisi par l'utilisateur.

En vertu du droit fiscal espagnol, chaque propriétaire est un contribuable indépendant. Cela signifie que, par exemple, un couple copropriétaire d'un bien doit déposer au moins deux déclarations du formulaire 210 par an pour chaque bien.

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable. Le détail complet des honoraires sera affiché de manière claire et non équivoque avant que l'utilisateur ne confirme le paiement.

La perception des honoraires de SpanishPropertyTaxes est gérée via Stripe, Inc., une passerelle de paiement sécurisée compatible avec les principales cartes de crédit et de débit. Pour plus d'informations : https://stripe.com/checkout. https://stripe.com/checkout.

SpanishPropertyTaxes n'effectuera aucun prélèvement non autorisé. L'IBAN fourni par l'utilisateur dans son profil est utilisé exclusivement pour le prélèvement automatique de l'impôt au profit de l'AEAT et jamais pour la perception des honoraires. Les honoraires sont réglés par carte via la passerelle sécurisée de Stripe.

En cas d'incident lors du processus de paiement des honoraires, l'utilisateur recevra une notification d'erreur et la commande restera en attente jusqu'à ce que le paiement soit effectué avec succès. Une fois celui-ci effectué, le système enverra automatiquement une confirmation à l'adresse e-mail de l'utilisateur.

L'utilisateur est expressément informé que, dès l'instant où il clique sur « DÉPOSER ET PAYER » et reçoit l'e-mail de confirmation de commande, il perdra son droit de rétractation sur les services contractés, conformément à l'article 103 du Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires.

E-PC DOCTOR (GLOBAL PREVENCIÓN Y SALUD, S.L.) est titulaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur le Site et son contenu, y compris, sans s'y limiter, les textes, images, logos, designs, codes source et éléments audiovisuels. Leur reproduction, distribution, modification ou communication au public sans l'autorisation écrite du titulaire est expressément interdite.

SpanishPropertyTaxes n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la véracité ou l'exhaustivité des informations fournies par l'utilisateur pour compléter sa déclaration fiscale.

Nous ne serons pas non plus responsables des dommages résultant d'erreurs ou d'interruptions dans la transmission des données, de défaillances techniques, de la perte ou de l'altération d'informations, de la présence de logiciels malveillants, ou d'autres incidents qui ne nous seraient pas directement imputables au titre d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part.

Notre responsabilité se limite à la correcte application des algorithmes de calcul fiscal sur la base des données validées par l'utilisateur. Cette limitation s'applique également aux réclamations pouvant être formées à l'encontre de nos salariés et collaborateurs.

SpanishPropertyTaxes n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites web tiers accessibles via des liens depuis notre Plateforme, ni quant à l'accès non autorisé à des données personnelles effectué par des tiers étrangers à notre organisation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu'à la législation espagnole d'application applicable, toutes les données collectées via le Site seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de SpanishPropertyTaxes, dont l'acceptation expresse est un préalable à l'inscription et à l'utilisation de la Plateforme.

Pour consulter l'intégralité de la Politique de confidentialité, veuillez vous reporter à la section correspondante du Site.

SpanishPropertyTaxes se réserve le droit de réviser et de mettre à jour les présentes conditions à tout moment, sans préavis. La version mise à jour sera publiée sur le Site avec sa date d'entrée en vigueur correspondante. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette publication impliquera l'acceptation tacite des modifications apportées.

SpanishPropertyTaxes pourra également, à tout moment et pour un motif valable, modifier, suspendre ou retirer toute fonctionnalité, contenu, honoraire ou période de disponibilité du service.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les conditions modifiées, il peut annuler tout processus de paiement en cours et demander la clôture de son compte.

Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et SpanishPropertyTaxes concernant l'objet décrit, et remplace et annule tout accord, arrangement ou communication antérieur entre les parties sur le même objet.

Si l'une des clauses du présent document venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision judiciaire ou administrative définitive, cette clause serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité ou l'effectivité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

SpanishPropertyTaxes met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour garantir que les informations publiées sur la Plateforme soient correctes et à jour. Toutefois, elle ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions, de virus ou d'autres éléments perturbateurs, ni la disponibilité permanente du service.

La Plateforme ne fournit pas de conseil fiscal. Son contenu est purement informatif. Il incombe exclusivement à l'utilisateur de vérifier sa situation fiscale particulière auprès d'un professionnel qualifié. SpanishPropertyTaxes n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences découlant des décisions fiscales prises par l'utilisateur.

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément au droit espagnol.

Les litiges pouvant survenir quant à leur interprétation, validité ou exécution seront soumis, avec renonciation expresse à tout autre for pouvant s'appliquer, à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux d'Orihuela (Alicante), sans préjudice des droits pouvant être reconnus aux consommateurs en vertu de la réglementation applicable.

Conformément au Règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, les utilisateurs résidant dans l'UE peuvent recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour tenter de résoudre à l'amiable tout litige relatif aux services fournis.

Accès à la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ http://ec.europa.eu/consumers/odr/